Conditions générales d'utilisation du service Présence+

1. OBJET

Les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr sont édités par la société Cityvox SAS au capital de 753.036 euros (RCS Marseille – SIRET B425 127 164) dont le siège social se trouve Pôle Multimédia Belle de Mai - B.P. 65 - 13303 Marseille cedex 03.

Cityvox SAS propose un service payant dénommé "Présence+" consistant en la mise à disposition d’outils et de prestations visant à valoriser la présence des établissements référencés dans les guides de bonnes adresses accessibles sur les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr.

Ce service est ouvert à toute personne morale dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr et dont l’activité s’inscrit dans les rubriques des guides de bonnes adresses de ces sites.

Ce service, limité à la période de l’abonnement d’un an minimum, propose au responsable d’établissement, ci-après "le client", habilité à gérer la présence et la communication de cet établissement sur les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr et dans le respect des présentes conditions générales :

1/ La mise à disposition d’espaces de communication personnalisés diffusés sur la fiche de présentation de l’établissement sur www.cityvox.fr et www.webcity.fr :
- Le « Mot du Patron », un espace de libre expression permettant au client de compléter la présentation de son établissement, de faire-part des nouveautés et de l’actualité de son établissement ainsi que d’opérations particulières qu’il y organise.
- Le « Citybonus », un espace de mise en avant de promotions et opérations spéciales proposées par le client aux internautes dans le cadre de l’activité de son ou ses établissements.
Le contenu de ces espaces est rédigé et mis à jour par le client comme il le souhaite à partir d’une interface sécurisée. Cityvox SAS se réserve le droit de refuser les contenus inexacts ou périmés ainsi que ceux non conformes à la législation en vigueur, contraires aux bonnes mœurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou susceptibles de choquer ou troubler les utilisateurs des services de Cityvox SAS.
Les espaces "Mot du Patron" et "Citybonus" sont publiés sous la seule responsabilité civile et pénale du client à l'égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs des services de Cityvox SAS. Le client s’engage notamment à maintenir et appliquer les offres promotionnelles annoncées et ce dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans son Citybonus.

2/ L'affichage de son établissement dans les pages de résultat des recherches des internautes sous la forme d'un module spécifique et différenciant.

3/ La fourniture de statistiques régulièrement mises à jour (au moins une fois par jour) et portant sur la présence de l'établissement du client sur les sites de Cityvox : nombre d’avis déposés, notes moyennes obtenues et évolutions de ces notes, nombre d’internautes inscrits pour suivre l'actualité de l’établissement, … Cityvox se réserve le droit de faire évoluer la nature des éléments mesurés.

4/ La mise à disposition d'une interface de gestion sécurisée permettant au client de gérer sa présence sur les sites de Cityvox. Il peut notamment s'abonner au service, rédiger et mettre à jour ses espaces "Mot du Patron" et "Citybonus", informer Cityvox de modifications concernant son établissement (coordonnées, horaires, …). Dans ce cadre, Cityvox attribuera au client ses éléments d’identification lui permettant l'accès à cette interface.

5/ L'accès exclusif aux outils de communication décrits dans les offres "Trafic+" et "Agenda+" dont le paiement est dépendant de l'utilisation qui en est effectivement faite par le client et n’est pas inclus dans le prix de son abonnement au pack "Présence+".

Par ailleurs, pour les établissements non encore référencés sur les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr et pour lesquels le client souhaite adhérer au service "Présence+", Cityvox s’engage à procéder à
- L'étude garantie et rapide des demandes de référencement d’établissements dans les guides de bonnes adresses accessibles sur les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr qui lui sont présentées par le client,
- La réalisation par la rédaction d’un descriptif de présentation de l’établissement
- La diffusion de photos de l’établissement fournies par client, et pour lesquelles le client présente à Cityvox une autorisation d’exploitation assortie d’une attestation de propriété des droits d’utilisation.


2. LIBERTÉ ÉDITORIALE DE CITYVOX

Cityvox SAS choisit, en fonction de critères évolutifs, de référencer ou non les établissements qui lui sont soumis, de les faire apparaître dans les rubriques et sous-rubriques du guide de bonnes adresses qui lui semblent adaptées, de choisir les photos, descriptif ou mots-clés associés à l’établissement référencé. Les mots clés associés ne peuvent être une marque ou le nom d'un établissement concurrent.

Par ailleurs, les internautes utilisateurs des services de www.cityvox.fr et www.webcity.fr sont libres de déposer des avis sur les établissements référencés sans que Cityvox SAS ne censure les avis comportant des appréciations négatives sur ces derniers.

Lors de son évaluation de la demande de référencement, Cityvox SAS tient compte de critères d'évaluation dont les principaux sont communiqués dans les conditions à titre indicatif, étant entendu que Cityvox SAS se réserve le droit de tenir compte d'autres critères d'évaluation ou d'abandonner ceux appliqués au jour de l'adhésion, et ce à sa seule discrétion, et sans avoir à justifier de leur pertinence.
Ces évolutions peuvent entraîner la suppression corollaire et immédiate d’établissements précédemment référencés, outre les cas où l'évolution propre des établissements référencés les rendrait non conformes à la loi, à la ligne éditoriale de Cityvox SAS ou à toute autre condition mentionnée dans les présentes conditions générales.

En outre, le client est informé et accepte que le guide de bonnes adresses puisse comporter à ce jour des établissements que Cityvox SAS ne référencerait plus si ils lui étaient soumis aujourd'hui. En conséquence, toute demande de réexamen du client sur une décision de refus de référencement ne pourra être fondée sur l'existence dans le guide de bonnes adresses Cityvox SAS d'un établissement de même nature et/ou activité. La liberté éditoriale de Cityvox SAS s'exerce également sur l'appréciation des demandes de modification éventuellement formulées postérieurement au référencement de l’établissement et sur la modification unilatérale des modalités d'un référencement préalablement effectué (rubrique, commentaires, etc.). Cityvox SAS peut aussi décider dans le cadre de l'évolution de ses services de renommer ou de faire évoluer les rubriques existantes de façon discrétionnaire ou de modifier les conditions d'accès au guide de bonnes adresses ainsi que sa structure et sa présentation générale, ce que le client accepte expressément.


3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Le Client précise en particulier l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les éléments d’identification pour son accès à l’interface de gestion personnalisée. Cette adresse doit rester valide pour bénéficier du service, la responsabilité de Cityvox SAS ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l'inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.

Le Client s'engage à se conformer aux modalités de commande telles que figurant dans les présentes conditions.

Dans le cas où le Client n'est pas le responsable légal de l’établissement concerné par la souscription du service, le Client en validant ou signant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit Cityvox SAS à ce titre. La responsabilité de Cityvox SAS ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l’établissement candidat à la soumission. Le Client par ailleurs s'engage à ne proposer que des établissements et contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. Le Client s'engage en son nom propre et, dans le cas où il n'est pas le responsable légal de l’établissement, en celui du responsable légal. Le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son établissement et des contenus proposés, et tiendra Cityvox SAS quitte et indemne de tous dommages et frais.


4. PRIX DU SERVICE

4.1. Le prix du service est de 400 euros HT, soit 478,40 euros TTC, pour une période de 12 mois d’abonnement minimum.

4.2. Au terme de cette période de 12 mois et si le client met fin à son abonnement, les établissements référencés resteront présents dans le guide de bonnes adresses, sous réserve des éléments stipulés à l’article 2 et de la continuité de l’activité de l’établissement. Les éléments décrits à l’article 1 et limités à la période de l’abonnement seront supprimés, le client ayant alors la possibilité de prolonger la présence de ces dits éléments par une souscription pour une nouvelle période de 12 mois au tarif en vigueur.

4.3. Le prix est exigible à la date d'adhésion aux présentes conditions. Les sommes versées à cette date ne sont pas des arrhes, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Tout chèque comportant un montant différent de celui accepté sur le formulaire sera détruit, le contrat étant de facto annulé, le client conservant néanmoins la possibilité de représenter la soumission de son établissement.


5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le paiement peut être effectué en ligne par carte bleue ou en retournant le bon de commande imprimable en ligne, accompagné d'un chèque ou d'un RIB (paiement par prélévement automatique.)
Des facilités de paiement peuvent être proposées selon le cas (en 2 ou 4 fois sans frais).
Les prélévements automatiques ne pourront être effectués sans l'autorisation de prélévement duement complétée et signée.
Le chèque devra être libellé à l'ordre de "Cityvox SAS". Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraîne résolution de plein droit du présent contrat.



5.2. Après validation du paiement, une facture sera adressée à l'adresse indiquée par le client telle que déclarée sur le formulaire. La facture ne pourra être établie que si le Client a renseigné son numéro de TVA intracommunautaire.

5.3. Cityvox SAS se réserve le droit de supprimer la mise place du service "Présence+" pour les établissements qui y auront souscrit en cas de constat d'un impayé ou de révocation par le client de son ordre de paiement.


6. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

6.1. L’abonnement au service « Présence+ » est souscrit pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année.

6.2. Le client peut à tout moment résilier son abonnement par courrier adressé en Recommandé avec accusé de réception à Cityvox SAS. La résiliation interviendra à l’issue du respect d’un préavis de un mois à la date anniversaire dudit abonnement.


7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1. Dans le cas où la responsabilité de Cityvox SAS serait reconnue à l'égard du client, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat.
En aucun cas, Cityvox SAS ne saurait être considérée comme ayant manqué à son obligation d'étude si le client a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix tel que prévu aux articles 4 et 5 des conditions.
En outre, Cityvox SAS ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de Cityvox SAS d'accepter ou de refuser un établissement soumis ou d'un quelconque choix de Cityvox SAS dans les modalités dudit référencement.

7.2. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées, et en particulier de celles permettant à Cityvox SAS d'obtenir le paiement du prix du service et sa facturation.

7.3. Le client garantit Cityvox SAS contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non conformité de son établissement aux présentes conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du présent contrat.

7.4 Le service ne garantit pas au client : Le référencement de son établissement, ni lors de la soumission initiale, ni à la suite d'une demande de réexamen quand bien même les motifs de refus de référencement auraient été pris en compte par le client dans les modifications corollaires apportées. La prise en compte de ses demandes quant à l’inscription de son établissement dans une rubrique et une sous-rubrique spécifique du guide des bonnes adresses, quant à l'apparition et au positionnement de son établissement suite à une recherche, quant au choix des mots-clés, commentaires ou annotations associés à son établissement. Il est rappelé que Cityvox SAS reste libre de modifier à tout moment les conditions d'accès, la structure et la présentation du guide de bonnes adresses. Le client reste libre de solliciter ultérieurement le dé-référencement en cas d'insatisfaction quant aux modalités de référencement de son établissement. Le service ne confère en aucun cas au client une licence d'utilisation des marques Cityvox et Webcity, notamment dans le cadre de communiqués de presse et autres avis publics relatifs au référencement ou l'éventuel référencement de l’établissement soumis dans le guide des bonnes adresses.


8. FORCE PROBANTE

Toute personne morale souhaitant adhérer au service doit préalablement remplir un formulaire de soumission et de paiement (ci-après : "le formulaire") qui devra obligatoirement renseigner l'intégralité des informations requises. À défaut, l’établissement sera réputé ne pas correspondre aux critères impératifs de pour bénéficier du service.
Le fait de cliquer sur le bouton "Accepter" implique la prise de connaissance des conditions et emporte l'adhésion sans réserve aux conditions et au formulaire, et la conclusion du contrat.
Le client accepte :
Que la teneur dudit formulaire, que le client a également la possibilité d'imprimer ou de conserver sur son disque dur à chaque étape de la conclusion du contrat en ligne, est déterminée par référence aux informations telles que compilées et stockées sur les serveurs de Cityvox SAS.
Que la réception du paiement résulte de la validation des coordonnées carte bancaire ou de l'encaissement du chèque (5 jours à titre indicatif).


9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes dans le cadre du service "Présence+": Cityvox SAS collecte exclusivement les données suivantes : nom et adresse e-mail du contact client soumis, adresse IP, nom du détenteur de la carte bancaire, numéro de carte bancaire, et date d'expiration, coordonnées (nom/dénomination sociale et adresse) du destinataire de la facture. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation du service par Cityvox SAS et à sa sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si le client ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, Cityvox SAS sera dans l'impossibilité de traiter sa demande. Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du service. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du client. Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : contact@cityvox.com.


10. FORCE MAJEURE

Cityvox SAS n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.


11. CESSION DU CONTRAT

Cityvox SAS pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix.


12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité du contrat
Le formulaire de soumission et de paiement rempli par le client, ainsi que les présentes conditions générales, représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.

Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Renonciation
Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par le présent contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Titres
En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu'il représente, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les utilisateurs du service agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d’Aix-en-Provence.

Notifications
Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs tels qu'ils figurent en tête des conditions pour Cityvox SAS et sur le formulaire pour le client ou à leur adresse électronique telle qu'indiquée dans le formulaire et rappelée ci-après pour Cityvox SAS : referencement@cityvox.com .
Toute demande d'information et réclamation liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d'accusé de réception remplie par le destinataire.